Conditions générales de vente de la plateforme

Objet

Ces conditions s’appliquent à la plateforme SaaS d’orchestration d’agents IA, payée par crédits prépayés. Elles ne couvrent aucune autre prestation.

Qui est concerné: les professionnels uniquement. Vous achetez pour les besoins de votre activité, au nom de votre entreprise.

En commandant, vous acceptez ces conditions.

Duale AI - SAS au capital de 10 000 € - RCS Paris 994 521 128 - 60 rue François 1er, 75008 Paris - contact+legal@mail.duale.ai

Quels documents forment votre contrat

Votre contrat avec Duale AI se compose de six documents:

1. Le récapitulatif de paiement que vous validez avant chaque achat. Il indique le montant et le réglage de recharge automatique que vous avez choisi. Il ne peut ni créer une obligation absente de ces conditions, ni réduire un droit qu’elles vous donnent.
2. Ces conditions de vente.
3. Les Conditions d'utilisation de la plateforme d'agents IA.
4. La page Intended purpose, excluded uses, and behavioral constraints, qui décrit la destination de la Plateforme, les usages exclus et le comportement du système à ses limites.
5. La liste des Sous-traitants et garanties de transfert international.
6. La Politique de confidentialité et protection des données.

En cas de contradiction entre deux documents, le document le plus haut dans cette liste l’emporte, et seulement sur le point contredit. Tout le reste continue de s’appliquer.

Les termes que les Conditions d'utilisation de la plateforme d'agents IA définissent gardent ici le même sens, que ces conditions les écrivent avec ou sans majuscule.

Nous vous montrons le récapitulatif avant que vous payiez. Nous vous en envoyons une copie par email et nous la conservons.

La facture ne crée aucune obligation nouvelle. Elle confirme un achat déjà conclu. Si une mention de la facture contredit les documents ci-dessus, ces documents l’emportent.

Nous ne signons pas de bon de commande. Aucun autre document n’entre dans votre contrat, sauf si Duale AI le signe.

Prix

Prix affichés en euros hors taxes. La TVA s’ajoute selon votre situation.

Le prix est fixe par tâche, quelle que soit sa durée. Une tâche de dix jours coûte le même prix qu’une tâche de trente minutes.

Changement de tarifs: préavis de 30 jours par email. Vos crédits sont libellés en euros: un changement de tarif modifie ce que chaque tâche consomme, pas la valeur de votre solde. Le tarif en vigueur au jour de la soumission s’applique. Vous pouvez arrêter de recharger avant l’entrée en vigueur.

Paiement d’avance. Duale AI n’accorde aucun délai de paiement.

Portefeuille prépayé

Comment ça marche. Vous créez un compte, vous chargez votre portefeuille en euros, vous acceptez ces conditions. Duale AI décompte chaque tâche quand elle se termine, qu’elle rende une réponse, qu’elle échoue ou que vous l’arrêtiez. Une tâche que Duale AI n’a jamais lancée n’est pas décomptée. Quand le solde atteint zéro, le service s’arrête. Vous recevez une facture à chaque recharge.

Pas de solde, pas de service. Duale AI rejette toute tâche soumise avec un solde insuffisant et renvoie un message d’erreur explicite.

Le solde peut devenir légèrement négatif. L’arrêt n’est pas instantané: une tâche déjà lancée peut se terminer et faire passer votre solde sous zéro. Duale AI déduit ce montant de votre recharge suivante. Duale AI ne vous réclame rien et ne vous facture aucune pénalité si vous ne rechargez pas.

Recharge automatique. Duale AI recharge votre portefeuille une fois par épuisement, du montant que vous avez choisi. Vous seul fixez et modifiez ce montant. Vous coupez la recharge automatique quand vous voulez, depuis votre espace.

Votre carte est enregistrée avec une authentification forte, selon les règles de notre prestataire de paiement. Les recharges suivantes s’appuient sur ce mandat.

Les appels aux modèles ne passent pas par ce portefeuille. Vous contractez directement avec vos fournisseurs de modèles et vous les payez directement. Le prix Duale AI couvre l’orchestration, pas la consommation des modèles de votre vivier.

Pas d’abonnement. Duale AI ne propose ni abonnement ni engagement de durée.

Paiement

Carte bancaire. Paiement sécurisé. Crédits disponibles après encaissement.

Après paiement: email de confirmation et facture sous 24h.

Signaler un problème. Écrivez à contact+support@mail.duale.ai, si possible dans les 30 jours. Ce délai ne réduit ni vos droits légaux ni le délai de prescription de 5 ans.

Durée et résiliation

Votre contrat commence quand vous créez votre compte. Il n’a pas de durée fixe et vous ne prenez aucun engagement de durée. Vous achetez des crédits quand vous le voulez, ou jamais.

Vous résiliez quand vous voulez. Fermez votre compte depuis votre espace client ou écrivez à contact+support@mail.duale.ai. Aucun préavis, aucun frais. Sous 24 heures, Duale AI cesse d’accepter de nouvelles tâches et vous confirme par email. Les tâches déjà lancées vont à leur terme, sauf si l’agent qui les a soumises les arrête.

Nous résilions sans faute de votre part avec un préavis de 3 mois. Pendant ces 3 mois, le service continue et vous pouvez consommer vos crédits.

Nous suspendons ou nous résilions immédiatement en cas de fraude, d’atteinte à la sécurité de la plateforme, d’usage interdit par les Conditions d'utilisation de la plateforme d'agents IA, ou d’injonction d’une autorité. Nous vous écrivons le motif le jour même. Vous pouvez contester à contact+appeals@mail.duale.ai; nous répondons sous 15 jours.

Ce que devient votre solde

Vous résiliez. Nous vous remboursons votre solde non consommé sous 14 jours, sur le moyen de paiement que vous avez utilisé pour l’achat. Nous ne retenons aucun frais.

Nous résilions sans faute de votre part. Même règle: remboursement intégral sous 14 jours.

Nous résilions pour fraude, atteinte à la sécurité ou usage interdit. Nous vous remboursons votre solde non consommé, moins les sommes que vous nous devez et les dommages que vous nous avez causés. Nous vous envoyons le détail chiffré du calcul. Nous ne confisquons jamais un solde.

Le remboursement se fait par avoir puis par virement de retour sur le moyen de paiement d’origine. Nous n’envoyons jamais un remboursement à un autre bénéficiaire que le payeur.

Garanties et responsabilité

Notre responsabilité

Duale AI répare le dommage direct que le Client prouve.

Plafond. Sur douze mois glissants, toutes réclamations confondues, Duale AI ne doit pas plus que les sommes que vous avez versées pendant les douze mois qui précèdent le fait à l’origine de la réclamation.

Ce que Duale AI ne paie pas. Ni la perte de chiffre d’affaires, ni la perte de marge, ni l’atteinte à l’image, ni la perte de chance. Ni les résultats produits par les modèles de votre vivier.

Ce que le plafond ne couvre jamais:

• La faute lourde ou le dol de Duale AI
• La violation grave et caractérisée des obligations RGPD ayant causé un dommage
• Le dommage corporel
• La responsabilité du fait des produits défectueux, à l’égard de la personne physique lésée

Sur ce dernier point, le plafond ne joue que dans la mesure où la loi le permet. L’article 1245-14 du Code civil répute non écrite toute clause qui écarte la responsabilité du fait des produits défectueux, sauf pour les dommages aux biens qui ne sont pas à usage privé. La directive (UE) 2024/2853, à transposer au plus tard le 9 décembre 2026, réservera la réparation aux personnes physiques pour les produits mis sur le marché après cette date.

Le plafond ci-dessus règle nos comptes entre nous. Il ne règle rien envers un tiers qui nous attaque directement.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les trois conditions suivantes doivent être réunies:

• l’événement échappe au contrôle de la partie concernée;
• elle ne pouvait pas raisonnablement le prévoir au moment de conclure;
• elle ne peut pas en éviter les effets par des mesures appropriées.

Exemples: catastrophe naturelle, guerre, pandémie, cyberattaque généralisée, défaillance majeure d’infrastructure internet, décision gouvernementale. Les difficultés économiques ou financières ne constituent pas en elles-mêmes un cas de force majeure.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. S’il est définitif ou dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier avec un préavis de 15 jours. Duale AI rembourse alors le solde non consommé. Aucune autre indemnité n’est due.

Preuves et coopération

Si un tiers attaque Duale AI et que Duale AI ne produit pas ses journaux, le juge peut présumer que la Plateforme était défectueuse. La même règle vaut pour vous. Les deux parties conservent donc de quoi se défendre.

Ce que Duale AI conserve, et pendant combien de temps. Duale AI conserve douze mois, à compter de chaque message: le modèle choisi, l’horodatage et l’identifiant de tâche. Ces journaux ne contiennent pas le contenu des messages. Ils survivent à la fin du contrat. Duale AI conserve de la même façon, avec la trace d’exécution de chaque tâche que vous arrêtez: qui l’a arrêtée, quand, et la raison fournie par votre agent.

Ce que Duale AI ne conserve pas. Ni le motif du choix d’un modèle, ni la version de l’algorithme de routage. Deux exécutions du même agent ne peuvent donc pas être comparées après coup sur la décision de routage.

Ce que vous conservez. Les instructions de vos agents et leurs versions, la liste des modèles que vous avez autorisée et chacune de ses modifications, et vos décisions de revue humaine.

Coopération. Si l’une des parties reçoit une réclamation, une mise en demeure ou une assignation liée à la Plateforme, elle prévient l’autre sous cinq jours ouvrés. Chacune remet à l’autre, sous quinze jours, les éléments qu’elle détient et qui servent à la défense.

Confidentialité. Chaque partie demande au juge les mesures qui protègent ses secrets d’affaires. Aucune ne refuse de produire une pièce au seul motif qu’elle est confidentielle.

Ce que cette section ne change pas. Vos contenus et les résultats produits restent supprimés 30 jours après la fin du contrat. Seules les métadonnées d’exécution ci-dessus survivent, pour la constatation et la défense de droits en justice.

Utilisation hors de France

Duale AI conçoit le service pour le droit français et le droit de l’Union européenne. Si vous l’utilisez dans un autre pays, il vous revient de vérifier qu’il y est licite.

Vos données personnelles

Données collectées et bases légales (art. 6 RGPD)

Traitement de vos données

• Vos prompts et fichiers passent par notre plateforme pour appeler les modèles IA
• Vos documents sont stockés et indexés pour la recherche par les agents
• Recherches internet effectuées pour enrichir les réponses

Vous restez responsable du contenu que vous importez.

Nos sous-traitants ultérieurs: hébergement, protection réseau, paiement, support. Liste complète: Sous-traitants et garanties de transfert international

Les fournisseurs de modèles que vous appelez avec vos propres clés ne sont pas nos sous-traitants. Ils sont vos destinataires, et c’est à vous d’encadrer ce transfert.

Transferts hors Espace économique européen: voir la section « Transferts hors Espace économique européen », plus bas dans cette page.

Conservation

Le tableau complet des durées figure dans la Politique de confidentialité et protection des données, section « Durées de conservation ». Retenez que vos documents et vos prompts sont supprimés 30 jours après la fin du contrat.

Supprimer vos données: dans l’interface ou contact+privacy@mail.duale.ai

Vos droits

Accès, rectification, suppression, portabilité, opposition. Contact: contact+privacy@mail.duale.ai (réponse sous un mois).

Plainte: https://www.cnil.fr (opens in a new tab)

[Professionnels] Si vous traitez les données personnelles de vos clients via notre plateforme, lisez la section « Contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) », plus bas dans cette page.

Les modèles IA

Fonctionnement

Le Client connecte ses propres clés d’accès aux fournisseurs de son choix. Duale AI orchestre les appels. Ces modèles externes n’appartiennent pas à Duale AI.

Modèles internes: Duale AI utilise également des modèles open source hébergés sur son infrastructure européenne pour le traitement des documents (stockage, indexation, recherche) et le classement des résultats de recherche web.

Qui choisit quoi

• Vous déclarez le vivier de modèles autorisés, vous apportez vos clés fournisseur, vous fournissez les données, vous décidez où placer un contrôle humain.
• Duale AI fournit la plateforme, l’infrastructure, ses modèles internes, et l’algorithme de routage qui choisit, message par message, quel modèle de votre vivier traite la demande. Duale AI répond de ce classement et de son exécution, pas du contenu produit par les modèles.
• Les fournisseurs de modèles répondent du fonctionnement de leurs modèles.

Les libellés de compétence des modèles décrivent des capacités mesurées sur des tests publics. Ils ne décrivent pas des usages que Duale AI vous propose. La liste des usages interdits des Conditions d'utilisation de la plateforme d'agents IA prime sur ces libellés.

La page Intended purpose, excluded uses, and behavioral constraints décrit la destination de la Plateforme, les usages exclus et le comportement du système à ses limites.

Absence de garantie sur les résultats IA

Les réponses de l’IA peuvent contenir des erreurs ou des « hallucinations » (informations inventées présentées comme vraies). Ce ne sont pas des conseils professionnels (juridiques, médicaux, financiers, etc.).

Vous décidez du contrôle humain. La plateforme n’en impose aucun et n’en fournit aucun. Vous développez les outils que l’agent appelle et vous y mettez votre politique de revue. Vous restez seul responsable de l’usage que vous faites des contenus générés.

Usages qui exigent un professionnel qualifié. Décisions médicales, juridiques ou financières: la sortie de l’agent ne remplace pas l’avis d’un professionnel.

Analyse d’usage

Vous consultez votre analyse d’usage dans l’interface web. Un administrateur du Client exporte le journal d’audit depuis cette interface, au format standard.

Propriété intellectuelle

Notre contenu: Le contenu du site Duale AI (textes, images, code, marques) nous appartient. Reproduction interdite sans autorisation.

Vos données: Vous conservez tous les droits sur les données que vous importez dans la plateforme.

Contenus générés par IA: un contenu généré par l’IA sans apport créatif humain significatif peut ne pas être protégé par le droit d’auteur, en l’état du droit français et européen. Les résultats vous appartiennent dans les conditions fixées par les Conditions d'utilisation de la plateforme d'agents IA, section « Contenu et Résultats ». Sous cette réserve:

• Duale AI ne garantit pas que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers
• Vous êtes responsable de vérifier l’absence de contrefaçon avant tout usage commercial

Qui rembourse qui quand un tiers attaque, hors plafond

Cette section échappe au plafond de responsabilité, dans les deux sens. Lisez-la avant de signer.

Un tiers obtient réparation de Duale AI. Si le dommage vient de vos instructions, du vivier que vous avez déclaré, des données que vous avez soumises ou d’un usage interdit, vous remboursez Duale AI: indemnité versée, frais de justice, honoraires d’avocat.

La réciproque vaut. Quand un tiers obtient réparation de vous et que le dommage vient d’un défaut de la plateforme, Duale AI vous rembourse dans les mêmes conditions.

Chaque partie associe l’autre à sa défense. Aucune partie ne transige seule sur une réclamation qui met en cause l’autre.

Disponibilité

Nous faisons fonctionner la plateforme et nous exécutons les tâches que vous soumettez. Nous ne promettons aucun taux de disponibilité chiffré.

• Nous visons un service disponible 24 h/24. Nous ne le garantissons pas.
• Nous coupons parfois le service pour maintenance. Nous vous prévenons 48 h avant par email. En cas d’urgence de sécurité, nous coupons sans préavis et nous vous expliquons après.
• Une panne peut venir de nos fournisseurs. Nous la traitons comme une panne de notre côté: nous vous informons et nous rétablissons le service.

Une tâche que nous n’exécutons pas ne vous coûte rien. Nous ne facturons jamais une tâche qui échoue de notre côté. Si nous décomptions malgré tout une tâche que nous n’avons pas exécutée, nous vous la recréditons sans que vous ayez à le demander. Une tâche que vous arrêtez est décomptée: le travail déjà fait est facturé quelle que soit la fin de la tâche.

Si le service est indisponible plus de 72 heures d’affilée, vous pouvez résilier immédiatement. Nous vous remboursons alors votre solde en entier.

Support: contact+support@mail.duale.ai. Nous ne garantissons pas de délai de réponse.

Contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Cette section s’applique si vous utilisez Duale AI pour traiter des données personnelles de vos propres clients ou utilisateurs. Vous êtes alors le responsable de traitement, nous sommes votre sous-traitant.

Objet et description du traitement

Nos obligations (sous-traitant)

• Instructions documentées uniquement - Nous traitons vos données uniquement selon vos instructions écrites, y compris pour les transferts hors Espace économique européen. Si une instruction nous semble contraire au RGPD ou à toute autre législation, nous vous en informons immédiatement. Si le droit de l’Union ou d’un État membre nous oblige à traiter autrement, nous vous informons de cette obligation avant le traitement, sauf si ce droit interdit cette information pour un motif important d’intérêt public.
• Confidentialité - Nos équipes sont soumises à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale.
• Sécurité (art. 32 RGPD) - Chiffrement en transit. Chiffrement applicatif au repos des documents des Libraries et des données de recherche dérivées, des sauvegardes de bases de données et des copies destinées aux rapports. L’accès aux pages peut mettre en cache des ressources éligibles de pages publiques, séparées par tenant, pendant environ sept jours, sans chiffrement applicatif au repos; les requêtes qui contiennent des cookies ou des identifiants d’autorisation contournent ce cache. Authentification multifacteur pour les changements sensibles du compte. Séparation des données par Client. Le code écrit par un Agent IA s’exécute dans un environnement neuf séparé des systèmes du Client; la Plateforme détruit cet environnement après l’exécution. Contrôles d’accès par rôle. Journalisation des décisions d’envoi des Outils avec leur nom, active par défaut.
• Sous-traitants ultérieurs - Sous-traitants et garanties de transfert international. Notification 30 jours avant si le sous-traitant est dans l’Espace économique européen, ou 90 jours avant s’il est hors Espace économique européen. Vous pouvez vous opposer par écrit dans ce délai. Les sous-traitants ultérieurs sont soumis aux mêmes obligations.
• Assistance RGPD - Nous vous assistons pour répondre aux demandes d’exercice des droits (accès, rectification, suppression, portabilité), pour les analyses d’impact (AIPD) et, si l’analyse le commande, pour la consultation préalable de l’autorité de contrôle (art. 36 du RGPD).
• Preuve de conformité - Nous vous remettons, sur demande écrite et sans audit préalable, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de cette section.
• Audits - Vous nous demandez un audit par écrit, avec un préavis raisonnable de 30 jours. Vous auditez vous-même notre conformité ou vous mandatez un tiers. Vous supportez les coûts, sauf si l’audit établit une non-conformité: dans ce cas, Duale AI les supporte.
• Fin du contrat - À votre choix, nous supprimons ou nous vous restituons le Contenu du Client que nous traitons pour vous, sans frais, sous 30 jours (art. 28, paragraphe 3, point g, du RGPD). Les durées de conservation des métadonnées de compte, de facturation, de sécurité et d’exécution restent celles de la notice de confidentialité ou celles imposées par la loi. Un administrateur du Client peut exporter le journal d’audit depuis l’interface web, au format standard. Vous consultez l’analyse d’usage dans l’interface web; vous ne pouvez pas l’exporter par API. Certificat de destruction sur demande.

Vos obligations (responsable de traitement)

• Fournir des instructions licites et documentées
• Vous assurer d’avoir une base légale pour le traitement
• Ne pas importer de données illicites ou de catégories particulières (santé, opinions politiques, etc.) sans garanties appropriées
• Informer vos personnes concernées du recours à Duale AI comme sous-traitant

Notification des violations (art. 33 RGPD)

Quand nous confirmons une violation de données personnelles dans notre périmètre de sous-traitant, nous vous la notifions dans les meilleurs délais. La notification indique: la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables, et les mesures prises ou proposées.

Transferts hors Espace économique européen

Les transferts hors Espace économique européen reposent sur le Data Privacy Framework lorsqu’il s’applique, ou sur les clauses contractuelles types 2021 avec mesures supplémentaires si nécessaire. Le lieu de traitement de chaque sous-traitant figure dans la liste des Sous-traitants et garanties de transfert international.

Droit applicable

Droit français. En cas de traduction, le français fait foi.

En cas de problème

Contact: contact+support@mail.duale.ai

Tribunaux: Paris.