Conditions d'utilisation de la plateforme d'agents IA

Éditeur

DUALE AI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros

• RCS Paris: 994 521 128
• Siège social: 60 rue François 1er, 75008 Paris
• Directeur de publication: Clémence Lesné
• E-mail: contact+info@mail.duale.ai

Hébergement:

• Site web: Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
• Données applicatives: Hetzner Online GmbH, Industriestraße 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne

Définitions

• Plateforme: les services d’orchestration d’Agents IA que Duale AI fournit par SDK et par interface de programmation (API), et l’interface web d’administration et d’analyse d’usage
• Client: personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel, titulaire d’un contrat avec Duale AI
• Utilisateur: personne physique autorisée par un Client à accéder à la Plateforme
• Services: les fonctionnalités de la Plateforme, dont soumettre, orchestrer et gérer des tâches agentiques
• Agents IA: systèmes d’intelligence artificielle configurés via la Plateforme
• Tâche: une exécution d’Agent IA, guidée par un objectif, d’une durée qui va de quelques minutes à plusieurs jours
• Outil: une fonction que le Client développe et expose à l’Agent IA. Duale AI appelle l’Outil, le Client l’exécute
• Outil intégré: une fonction que Duale AI développe et propose à l’Agent IA à côté des Outils du Client. Duale AI l’appelle, Duale AI l’exécute
• Vivier de modèles: la liste des modèles de langage que le Client autorise
• Clé fournisseur: l’accès que le Client apporte à ses propres fournisseurs de modèles
• Portefeuille: le solde en euros que le Client charge d’avance
• Journal d’audit: l’enregistrement des événements de configuration, d’accès, des décisions d’envoi des Outils et du cycle de vie des tâches énumérés sur la page Intended purpose, excluded uses, and behavioral constraints. Il enregistre chaque décision avec le nom de l’Outil, mais ne confirme ni son exécution, ni son succès, ni son résultat
• Analyse d’usage: les statistiques d’exécution que la Plateforme présente dans son interface web
• Contenu: données, textes, fichiers soumis par l’Utilisateur
• Résultats: sorties générées par les Agents IA

Objet

Les présentes CGU fixent les règles d’utilisation de la Plateforme. Voir les Conditions générales de vente de la plateforme pour les conditions commerciales.

Acceptation

Vous acceptez les présentes CGU en cochant une case à la création du compte. Duale AI ne coche pas cette case à l’avance. La simple navigation ne vaut pas acceptation.

Duale AI conserve la preuve de votre acceptation: horodatage, version des CGU acceptées, adresse IP et action de l’utilisateur.

Accès à la Plateforme

Seuls les Utilisateurs qu’un Client titulaire d’un contrat actif a autorisés accèdent à la Plateforme. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans.

Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de l’activité sur votre compte.

Services d’intelligence artificielle

Description des Services

Sur la Plateforme, l’Utilisateur soumet, orchestre et gère des tâches d’Agents IA qui s’exécutent sur des modèles de langage.

Traitement des données et enrichissement

La Plateforme peut:

• Stocker et indexer vos documents pour les rendre accessibles aux Agents IA
• Effectuer des recherches sur internet (données publiques uniquement) et récupérer les pages qu’elles renvoient, pour enrichir les réponses
• Exécuter un programme écrit par un Agent IA dans un environnement d’exécution neuf, séparé de vos systèmes, et renvoyer ce qu’il a affiché. L’Agent IA décide si ce programme accède à internet pour chaque appel d’Outil. La Plateforme ne fournit aucun réglage réseau au niveau du Client

Modèles internes: Duale AI utilise des modèles open source hébergés sur son infrastructure européenne pour l’indexation des documents et le classement des résultats de recherche. Ces traitements restent sur l’infrastructure de Duale AI.

Les fonctions de recherche web sont destinées aux données publiques. N’incluez pas de données personnelles dans les requêtes de recherche web sauf si le Client dispose d’une base légale et si la commande applicable couvre ce traitement.

Limitations

Les Agents IA peuvent:

• Se tromper ou “halluciner” (inventer des informations)
• Reproduire des biais
• Varier en qualité selon la complexité

Comment la Plateforme choisit un modèle

Le Client déclare le Vivier de modèles et apporte ses propres Clés fournisseur. Pour chaque message, la Plateforme choisit dans ce Vivier le modèle qui traite la demande. Duale AI n’appelle jamais un modèle absent du Vivier.

Le routage n’est pas déterministe. Deux tâches identiques peuvent emprunter des modèles différents, et une seule Tâche peut appeler plusieurs fournisseurs. Duale AI conserve le modèle retenu dans l’Analyse d’usage.

Les critères de routage que le Client règle — précision visée, sensibilité au coût, préférence de vitesse, priorité, compétences exigées et préférées — sont des pondérations. Ils orientent le choix, ils ne l’interdisent jamais.

Les libellés de compétence des modèles décrivent des capacités mesurées sur des tests publics. Ils ne décrivent pas des usages que Duale AI recommande. Si aucun modèle du Vivier ne porte la compétence demandée, le routage bascule sur un modèle générique.

Ce que la Plateforme ne fait pas

Les appels d’Outils arrivent au moins une fois. Un même appel peut vous être livré deux fois ou plus. Vous dédupliquez de votre côté. Si un appel dupliqué produit un effet réel — un paiement, un envoi, une écriture dans un système tiers — la correction vous appartient.

Duale AI n’arrête pas une Tâche à votre place. L’Agent IA qui a soumis une Tâche peut l’arrêter, avec toutes les Tâches lancées sous elle. Personne d’autre ne le peut. Révoquer une Clé fournisseur empêche de lancer de nouvelles Tâches; cela n’arrête pas celles qui tournent. Un arrêt n’annule pas un appel déjà envoyé à un Fournisseur ou à un Outil: cet appel va à son terme.

L’exécution des Outils est asynchrone. Vous fixez un délai. Si le délai expire sans résultat, l’Agent IA continue au mieux et l’exécution n’est pas confirmée.

Les échéances sont des dates absolues, jamais des durées relatives.

Une Tâche interrompue ne se reprend pas. Poursuivre une conversation exige une Tâche terminée avec succès. Après une interruption, vous soumettez donc une nouvelle Tâche. Elle démarre sans l’historique de la Tâche interrompue et porte une nouvelle échéance que vous fixez.

Répartition des responsabilités

Dans le cadre de la destination documentée de la Plateforme, Duale AI est fournisseur au sens du règlement (UE) 2024/1689 et le Client est déployeur. Ce partage peut basculer: l’article 25, paragraphe 1, point c, fait du Client le fournisseur s’il modifie la destination du système et le rend à haut risque.

Duale AI n’accepte pas cette transformation. La page Intended purpose, excluded uses, and behavioral constraints énumère les usages exclus et décrit la seule voie ouverte: prévenir Duale AI par écrit avant de commencer à contact+highrisk@mail.duale.ai, et obtenir un accord écrit signé. Duale AI répond sous 15 jours ouvrés. Sans accord signé, l’usage reste exclu.

Aucune clause du contrat ne déplace une obligation que le règlement met à la charge de Duale AI. Chaque partie répond de ses propres obligations devant l’autorité de surveillance du marché.

Contrôle des résultats

Vous décidez où placer un contrôle humain. La Plateforme n’impose aucune étape de revue et n’en construit aucune pour vous. Vous développez vous-même les Outils que l’Agent IA appelle, et vous y mettez la politique de revue que vous voulez. La Plateforme vous donne un seul levier: l’Agent IA qui a soumis une Tâche peut l’arrêter, avec tout ce qui tourne sous elle.

Duale AI recommande un contrôle humain pour les communications externes, le code mis en production et tout usage à effet contractuel ou financier.

Usages interdits par le règlement

L’article 5 du règlement (UE) 2024/1689 interdit huit pratiques depuis le 2 février 2025, et deux de plus à partir du 2 décembre 2026: techniques manipulatrices, exploitation de vulnérabilités, notation sociale, prédiction du risque d’infraction, moissonnage de visages, inférence des émotions au travail et à l’école, catégorisation biométrique sensible, identification biométrique à distance en temps réel, puis contenus intimes non consentis et matériel d’abus sexuel sur mineur.

Ces interdictions s’imposent à vous directement, sans passer par ce contrat. Leur texte exact, leurs exceptions et leurs dates figurent au règlement: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj (opens in a new tab)

Les amendes de l’article 99 visent les opérateurs, fournisseurs comme déployeurs. Duale AI répond de ses obligations de fournisseur, le Client de ses obligations de déployeur.

Usages interdits par Duale AI

Ces interdictions viennent du contrat, pas de l’article 5 du règlement:

• Prendre une décision automatisée sur une personne sans avoir organisé un contrôle humain
• Produire un contenu illicite: haine, désinformation, matériel d’abus sexuel sur mineur
• Pirater un système, le contourner, ou mener une opération offensive contre un système informatique
• Usurper une identité
• Utiliser la Plateforme comme composant de sécurité d’un système critique pour la sécurité des personnes

Transparence: qui informe qui

L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 s’applique depuis le 2 août 2026. Il met le marquage des sorties de synthèse à la charge du fournisseur, et l’information des personnes exposées à la charge du déployeur. Le règlement fixe le détail. Ce contrat n’y ajoute que trois règles.

Duale AI assume ses obligations de fournisseur, dont le marquage lisible par machine et le moyen de le détecter. Aucune clause du contrat ne les déplace sur le Client.

Le Client n’altère pas les marquages. Il ne retire pas, ne masque pas et n’altère pas volontairement un marquage joint aux Résultats, et ne propose aucun outil qui le fasse.

Duale AI n’altère pas les marquages en entrée, présents dans le Contenu que vous soumettez.

La Plateforme n’expose aucune interface conversationnelle à des personnes physiques: le code du Client l’appelle par SDK et par API. Si le Client réexpose les Résultats à des personnes physiques, sous son nom, il devient fournisseur de ce système-là, et l’article 50 lui impose alors d’informer ces personnes. Duale AI expose pour cela un identifiant unique et une description par Agent IA.

Données de santé

L’offre standard Duale AI n’inclut pas la certification HDS exigée par l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. Le traitement de données de santé nécessite une revue et un accord écrits séparés avant tout usage: contact+hds@mail.duale.ai

Vos obligations

• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la page Intended purpose, excluded uses, and behavioral constraints, qui décrit sa destination et ses limites
• Dédupliquer les appels d’Outils de votre côté, et prévoir une action de compensation pour chaque Outil dont l’effet est irréversible
• Garder vos identifiants secrets et ne pas les partager
• Ne pas pirater, contourner ou tester la sécurité sans autorisation
• Respecter la propriété intellectuelle de Duale AI et des tiers
• Signaler tout accès non autorisé sous 24h
• Ne pas revendre l’accès à la Plateforme en tant que tel

Vous pouvez en revanche intégrer la Plateforme dans votre propre produit et l’exposer à vos utilisateurs, sous votre nom et votre responsabilité. Vous restez alors le seul interlocuteur contractuel de Duale AI.

Contenu et Résultats

Vos contenus restent les vôtres. Vous accordez à Duale AI une licence non exclusive, mondiale, pour la durée du contrat, aux seules fins de fournir les Services.

Les résultats IA vous appartiennent, sous deux réserves: les droits de tiers sur les données d’entraînement ou le contenu source, et les exigences d’originalité du droit d’auteur.

Le droit européen ne protège une œuvre que si elle est une création intellectuelle propre à son auteur. Un contenu purement généré par IA, sans apport créatif humain significatif, peut donc ne pas être protégé.

Contenus interdits: illégal, haineux, discriminatoire, spam, désinformation, atteinte aux droits des tiers.

Modération: Duale AI peut supprimer un contenu illicite ou suspendre un compte. Duale AI motive chaque décision de modération et la notifie à la personne concernée.

• Signaler un contenu: contact+abuse@mail.duale.ai (réponse 48h)
• Contester une décision: contact+appeals@mail.duale.ai (réponse 15 jours)

Propriété intellectuelle

La Plateforme appartient à Duale AI. Vous avez le droit de l’utiliser tant que le contrat est actif, pas de la copier ou la revendre.

Données personnelles

Responsable de traitement pour les données de compte, de facturation et de sécurité: DUALE AI SAS — DPO: contact+dpo@mail.duale.ai

Pour le Contenu que vous soumettez, Duale AI agit en sous-traitant. Voir la section « Contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) » des Conditions générales de vente de la plateforme.

Données collectées: nom, email, logs de connexion, usage de la plateforme.

Bases légales (art. 6 RGPD):

• Exécution du contrat (art. 6.1.b): gestion du compte, fourniture des Services
• Obligation légale (art. 6.1.c): factures, logs de sécurité
• Intérêt légitime (art. 6.1.f): amélioration des Services, prévention de la fraude

Durées de conservation: le tableau complet figure dans la Politique de confidentialité et protection des données, section « Durées de conservation ».

Vos droits (art. 15-22 RGPD): accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition → contact+privacy@mail.duale.ai (réponse sous 1 mois)

Transferts internationaux: voir Sous-traitants et garanties de transfert international. Les transferts hors Espace économique européen reposent sur le Data Privacy Framework lorsqu’il s’applique, ou sur les clauses contractuelles types 2021 avec mesures supplémentaires si nécessaire.

Sous-traitance: la liste des sous-traitants figure sur la page Sous-traitants et garanties de transfert international. Le contrat de sous-traitance prévu par l’article 28 du RGPD forme la section « Contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) » des Conditions générales de vente de la plateforme. Questions: contact+dpa@mail.duale.ai

Les fournisseurs de modèles que vous appelez avec vos propres Clés fournisseur ne sont pas les sous-traitants de Duale AI. Ils sont vos destinataires, et c’est à vous d’encadrer ce transfert.

Détails complets: Politique de confidentialité et protection des données

Portabilité et export des données

Le règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) s’applique depuis le 12 septembre 2025.

Ce que vous pouvez récupérer, et comment:

• Journal d’audit: un administrateur du Client l’exporte depuis l’interface web, au format standard
• Analyse d’usage: vous la consultez dans l’interface web. Vous ne pouvez pas l’exporter par API
• Prompts, résultats et configurations: sur demande à contact+support@mail.duale.ai

Délais et frais:

• Préavis de changement: 2 mois maximum
• Délai de transition: 30 jours maximum
• Après la fin de la période de transition, vous gardez au moins 30 jours pour récupérer vos données
• Frais d’export: aucun (frais de changement supprimés à partir du 12 janvier 2027)

Sécurité

Duale AI chiffre les données en transit. Elle applique un chiffrement applicatif au repos aux documents des Libraries et aux données de recherche dérivées, aux sauvegardes de bases de données et aux copies destinées aux rapports. Le cache Web des pages publiques suit la règle distincte de la Politique de confidentialité et protection des données. Duale AI exige aussi une authentification multifacteur pour les changements sensibles du compte, sépare les données par Client, contrôle les accès par rôle et journalise les événements de configuration, d’accès et du cycle de vie des tâches. La liste qui l’engage figure dans les Conditions générales de vente de la plateforme, section « Contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) ».

Lorsqu’un incident exige une notification en vertu de la loi applicable, Duale AI:

• vous alerte dans les 24 heures qui suivent le moment où elle a connaissance de l’incident;
• vous notifie l’incident sous 72 heures: évaluation initiale, gravité, indicateurs de compromission;
• vous remet un rapport final sous un mois: description détaillée, analyse des causes, mesures correctives.

La notification des violations de données personnelles suit une règle distincte, selon que Duale AI agit en responsable de traitement ou en sous-traitant. Voir la Politique de confidentialité et protection des données, section « Sécurité ».

Signaler une faille: contact+security@mail.duale.ai (programme de divulgation responsable)

Disponibilité

Duale AI ne garantit aucun taux de disponibilité chiffré. Duale AI vise un service disponible 24 h/24 sans le garantir, prévient 48 heures avant une maintenance programmée, et coupe sans préavis en cas d’urgence de sécurité.

Si le service est indisponible plus de 72 heures d’affilée, le Client peut résilier immédiatement et Duale AI rembourse son solde en entier. Le détail figure dans les Conditions générales de vente de la plateforme, section « Disponibilité ».

Responsabilité

Les résultats IA sont fournis “tels quels” — ils peuvent contenir des erreurs ou des biais.

Plafond: sur douze mois glissants, toutes réclamations confondues, Duale AI ne doit pas plus que les sommes que le Client lui a versées pendant les douze mois qui précèdent le fait à l’origine de la réclamation.

Exclusions: dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de données, etc.)

Le plafond ne s’applique pas en cas de:

• Faute lourde ou dol de Duale AI
• Violation grave et caractérisée des obligations RGPD ayant causé un dommage
• Atteinte à l’intégrité physique des personnes
• Dommage relevant de la responsabilité du fait des produits défectueux, à l’égard de la personne physique lésée

Suspension et résiliation

Arrêt du service à solde nul: quand le Portefeuille atteint zéro, le service s’arrête. Une Tâche soumise avec un solde insuffisant est rejetée à la soumission.

Suspension par Duale AI: en cas de violation grave des CGU, fraude, risque pour la sécurité, ou demande des autorités. L’Utilisateur est notifié par email avec motifs.

Résiliation par le Client: à tout moment, sans préavis ni frais. Le contrat n’a pas de durée fixe et ne comporte aucun engagement de durée.

Résiliation par Duale AI sans faute: préavis de 3 mois. Pendant ce préavis, le service continue et le Client peut consommer son solde.

Résiliation pour faute grave: effet immédiat, sans préavis.

Conséquences de la résiliation:

• 30 jours pour exporter vos données (cf. Portabilité et export des données)
• Remboursement du solde non consommé (cf. Conditions générales de vente de la plateforme, section « Ce que devient votre solde »)
• Suppression de votre Contenu après le délai d’export. Les durées de la Politique de confidentialité et protection des données continuent de s’appliquer aux métadonnées de compte, de facturation, de sécurité et d’exécution

Modifications

Toute modification est notifiée par email 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais.

Litiges

Droit applicable: droit français.

Tribunaux: Paris.

Prescription: 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (art. 2224 Code civil).

Réclamations: contact+support@mail.duale.ai

Dispositions diverses

Les documents qui forment votre contrat et l’ordre dans lequel ils s’appliquent sont indiqués dans les Conditions générales de vente de la plateforme, section « Quels documents forment votre contrat ».

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Ne pas exercer un droit n’y fait pas renoncer.

Langue. Ces CGU existent en français et en anglais. En cas de divergence, le français fait foi.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les trois conditions, l’effet suspensif et le droit de résilier au-delà de 30 jours figurent dans les Conditions générales de vente de la plateforme, section « Force majeure ».

Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de Duale AI, sauf cession à une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, sous réserve d’information écrite préalable.

Duale AI peut céder le contrat à tout successeur ou acquéreur de tout ou partie de son activité, sous réserve d’information du Client 30 jours avant la prise d’effet.

Accessibilité

Duale AI travaille à rendre la Plateforme plus accessible. Quand une déclaration formelle de conformité en matière d’accessibilité sera disponible, Duale AI la publiera séparément.

• Signaler un problème d’accessibilité: contact+accessibilite@mail.duale.ai

Contact

• Questions générales: contact+info@mail.duale.ai
• Support technique: contact+support@mail.duale.ai
• Questions juridiques: contact+legal@mail.duale.ai
• Protection des données (DPO): contact+dpo@mail.duale.ai
• Exercice des droits RGPD: contact+privacy@mail.duale.ai
• Demande de contrat de traitement: contact+dpa@mail.duale.ai
• Données de santé (HDS): contact+hds@mail.duale.ai
• Sécurité: contact+security@mail.duale.ai
• Accessibilité: contact+accessibilite@mail.duale.ai
• Signalement de contenu: contact+abuse@mail.duale.ai
• Contestation modération: contact+appeals@mail.duale.ai